Qu’est-ce qu’un tarif réglementé ?

Le Tarif réglementé de vente d’électricité est encadré par les Pouvoir Publics. Cela signifie que sa fixation et ses évolutions (en moyenne 2 fois par an) sont définies par l’État. Vous bénéficiez donc de la sûreté des prix.

Conformément à la loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019, vous pouvez bénéficier des tarifs réglementés d’électricité pour toute demande de souscription, à l’exclusion des sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, des sites appartenant à des consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total des bilans annuels excèdent 2 millions d’euros.

Pour les offres de gaz naturel, la loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 emporte la suppression définitive des TRV de gaz naturel depuis juillet 2023 pour les particuliers et fin 2020 pour les professionnels.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Commission de Régulation de l’Énergie.