Des évolutions du cadre réglementaire et en particulier de la fiscalité applicable à partir du 1er janvier 2016 sur l’énergie ont un impact sur votre facture :

Pour l’électricité :

• Augmentation du montant de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) qui passe de 19,5 €/MWh à 22,5 €/MWh et dont le montant sera arrondi à l’euro le plus proche.
• Suppression de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) qui était jusqu’alors de 0,5 €/MWh et qui s’appliquait aux sites souscrivant une puissance supérieure à 250 kVA.

Pour le gaz naturel :

• Suppression de la Contribution au tarif Spécial de Solidarité (CTSS)
• Suppression de la Contribution unitaire au Service Public portant sur l’achat de bio méthane injecté dans les réseaux de Gaz naturel (CSPG)
• Augmentation de la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) qui passe de 2,64 €/MWh à 4,34 €/MWh
• Evolution de la CTA (pour les clients relevant des segments T3 et T4 soit avec une consommation annuelle généralement supérieure à 300 MWh).

Ces dispositions sont principalement issues de la loi de finances rectificatives pour 2015. Cette réforme de la fiscalité de l’énergie a pour objectif de sécuriser le financement des dépenses de service public pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel afin qu’il soit juridiquement conforme avec le droit européen.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les recettes et les emplois de la CSPE et de la TICGN seront inscrits sur le budget de l’Etat. Les dépenses seront ainsi soumises à un vote annuel du Parlement afin d’assurer un meilleur contrôle des charges qu’elles financent et une plus grande transparence sur l’emploi des crédits.
Vis à vis des consommateurs, cette réforme vise également un objectif de simplification en réduisant le nombre de taxes sur les factures.

Vialis, comme les autres acteurs de la distribution et de fourniture d’énergie, est collecteur de ces diverses taxes et contributions qui sont reversées aux organismes désignés. »