Évolution de la TICGN au 01/01/2018

Conformément à l’article 266 quinquies du Code des Douanes, la TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel) évolue au 1^er janvier 2018 à 0,00845 €/kWh.

Cette taxe est soumise à la TVA au taux de 20%. Elle est collectée par tous les fournisseurs de gaz naturel pour le compte de l’Etat.